Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 185

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 185 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(185) La Commission n’a pas contesté le fait que cette règle était généralement applicable à toutes les entreprises en Égypte. Toutefois, comme dans l’enquête initiale, la Commission a maintenu que les sociétés qui étaient principalement tournées vers l’exportation ou menaient leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro, tiraient parti de manière disproportionnée de ces modalités, tandis que les entreprises égyptiennes qui menaient leurs activités exclusivement en livres égyptiennes ne pouvaient pas en bénéficier.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).