(185) La Commission n’a pas contesté le fait que cette règle était généralement applicable à toutes les entreprises en Égypte. Toutefois, comme dans l’enquête initiale, la Commission a maintenu que les sociétés qui étaient principalement tournées vers l’exportation ou menaient leurs activités presque entièrement en devises étrangères, telles que le dollar américain ou l’euro, tiraient parti de manière disproportionnée de ces modalités, tandis que les entreprises égyptiennes qui menaient leurs activités exclusivement en livres égyptiennes ne pouvaient pas en bénéficier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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