(186) En effet, les sociétés tournées vers l’exportation qui mènent leurs activités presque entièrement en devises étrangères ne subiraient pas réellement de perte importante du fait de la dépréciation de la livre égyptienne, vu que les pertes de change liées à leurs achats ou leurs dettes en USD pourraient être compensées par les gains de change sur leurs ventes en USD. Par conséquent, au lieu de compenser une perte, cette législation a en réalité créé un avantage fiscal, dont ce type d’entreprises pouvait spécifiquement bénéficier.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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