Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 188

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 188 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(188) Comme lors de l’enquête initiale, la Commission a considéré que l’avantage conféré au bénéficiaire est égal à l’avantage fiscal obtenu au titre de ce régime.

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