(189) L’avantage conféré à Jushi Egypt a été établi sur la base des informations contenues dans la déclaration d’impôt sur le revenu de l’entreprise pour l’exercice 2024. Premièrement, le montant qui a été déduit du revenu imposable en vertu de la norme comptable visée au considérant 180 a été établi. Deuxièmement, le taux d’imposition généralement applicable de 22,5 % a été appliqué à ce montant déduit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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