Article considérant 190

(190) Dans leurs observations concernant l’information des parties, les pouvoirs publics égyptiens ont réitéré l’allégation selon laquelle le régime fiscal appliqué aux pertes de change, décrit à la section 3.7 ci-dessus, avait été adopté comme une réponse générale à des circonstances macroéconomiques exceptionnelles et qu’il ne conférait dès lors aucun avantage spécifique ni ne constituait une subvention passible de mesures compensatoires. Les pouvoirs publics égyptiens, néanmoins, n’ont pas avancé d’argument ou d’élément de preuve nouveau à l’appui de cette affirmation. Cet argument a donc été rejeté.