(191) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a conclu que le producteur de produits de fibre de verre à filament continu en Égypte continuait de bénéficier de ce régime. Compte tenu de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être considéré comme passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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