(193) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que Jushi Egypt avait reçu des terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate. En particulier, Jushi Egypt avait acheté des terrains à l’Egypt China Joint Venture Company (ci-après «ECJV») et à son successeur TEDA Egypt à des prix fixés de manière non transparente par des organismes publics ou par des opérateurs privés qui avaient été mandatés par l’État ou auxquels l’État avait ordonné d’effectuer ces opérations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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