(194) À la suite de la promulgation de la loi no 83/2002, l’autorité générale est devenue propriétaire de l’ensemble des terrains publics à l’intérieur de la ZCS. Depuis l’adoption de la loi no 27/2015, il n’est plus possible d’acquérir des terrains en pleine propriété auprès de l’autorité générale. L’autorité générale n’accorde que des droits d’usufruit sur les terrains à la Main Development Company (ci-après «MDC»), un promoteur égyptien. La MDC propose ensuite l’usufruit des terrains à des sous-promoteurs, tels que TEDA Egypt. Ces sous-promoteurs louent ensuite les terrains aux entreprises situées dans la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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