Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 195

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 195 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(195) Toutefois, les entités qui possédaient des terrains dans la zone avant ces modifications législatives ont conservé la propriété de ces terrains et pouvaient la transférer. Jushi Egypt a ainsi pu acheter une parcelle de terrain à TEDA Egypt en 2011, lorsqu’elle a commencé à installer son usine. TEDA Egypt avait acheté cette parcelle à son prédécesseur, l’ECJV, qui, en 1998, en avait fait l’acquisition auprès du gouvernorat de Suez à un très bas prix (moins de 1 USD/m2) et sans procédure d’enchères. Après l’achat initial en 1998, TEDA Egypt a investi dans des infrastructures de base pour faire de ces terres désertiques non aménagées des terrains viables pour des projets industriels.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).