(197) En outre, Jushi Egypt a acheté une autre parcelle de terrain à un autre promoteur égyptien (Wadi Degla) en 2016. La Commission a considéré que ce promoteur avait lui aussi été chargé par l’État d’exécuter des politiques de son ressort en cédant un terrain à un prix préférentiel à Jushi Egypt, ou que l’État lui avait ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), premier tiret, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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