Article considérant 198

(198) La Commission a donc conclu que Jushi Egypt avait bénéficié d’un avantage de la part des pouvoirs publics égyptiens au cours de la période d’enquête initiale, sous la forme de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate, ce qui devrait être considéré comme une subvention au sens de l’article 3, point 1), a), iii), et de l’article 3, point 2), du règlement de base. Le programme a été jugé spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, point a), étant donné qu’il était uniquement destiné à certaines entreprises situées dans un périmètre géographique donné.