Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 199 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →
(199) L’enquête a confirmé que le cadre juridique était demeuré le même que lors de l’enquête initiale, à savoir:
— la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 83/2002»),
— le décret du président de la République arabe d’Égypte concernant la loi no 27/2015 portant modification de certaines dispositions de la loi no 83/2002 sur les zones économiques spéciales (ci-après la «loi no 27/2015»),
— la loi no 8/1997 relative aux garanties et mesures d’incitation à l’investissement (ci-après la «loi no 8/1997»),
— la loi sur les investissements promulguée par la loi no 72/2017, et
— le projet de résolution no 2310/2017 du premier ministre concernant la publication des règlements d’exécution de la loi sur les investissements (loi no 72/2017).
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