Article considérant 202

(202) Lors de l’enquête initiale, le montant de la subvention pour Jushi Egypt a été calculé en comparant les prix que Jushi Egypt avait payés par mètre carré de terrain en 2011 et 2016 avec un prix de référence. Ce prix de référence a été calculé sur la base du contrat d’usufruit conclu entre TEDA Egypt et la ZCS pour la zone d’expansion de 6 km2 et d’une évaluation foncière réalisée en 2016 par le comité d’experts, laquelle a permis de dresser une carte des prix demandés pour l’usufruit des terrains dans la ZCS. À partir de cette carte des prix, la valeur annuelle moyenne de l’usufruit pour les terrains situés dans la ZCS a été calculée. Ce prix annuel moyen de l’usufruit a ensuite été multiplié par la durée dudit usufruit (50 ans), et des montants appropriés ont été ajoutés au titre des coûts des travaux d’infrastructure et de la marge bénéficiaire du promoteur, afin de calculer le prix de référence.