Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 203

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 203 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(203) Étant donné que le prix de référence a été calculé sur la base d’un usufruit d’une durée de 50 ans, l’avantage tiré par Jushi Egypt de l’achat de terrains continue de s’appliquer pendant cette période. Jushi Egypt a donc continué de bénéficier de ce régime au cours de la période d’enquête de réexamen.

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