Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 206

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 206 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(206) La Commission a cherché à savoir si les pouvoirs publics égyptiens avaient chargé le promoteur égyptien d’accorder des terrains à Jushi Egypt à des conditions préférentielles ou leur avaient ordonné de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base.

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