Article considérant 207

(207) La Commission a demandé aux pouvoirs publics égyptiens les accords d’attribution de terrains et les contrats de vente de terrains conclus entre le gouvernorat de Suez et les parties ultérieures, telles que l’ECJV et le sous-promoteur Red Sea Copper, concernant les parcelles de terrain achetées par Jushi Egypt à partir de 2019, mais aucun de ces documents n’a été présenté au cours de l’enquête ou dans le cadre de la procédure de complément d’information. Ce n’est qu’après la visite de vérification qu’un document a été présenté, qui semblait être un contrat de vente de terrains entre l’ECJV et le sous-promoteur Red Sea Copper. Toutefois, la Commission n’a pas pu tirer de ce document des conclusions pertinentes pour l’enquête, étant donné qu’il a été présenté dans un format fortement expurgé, notamment des informations qui auraient permis à la Commission de vérifier si la parcelle de terrain faisant l’objet de ce contrat incluait les parcelles de terrain achetées par Jushi Egypt après 2019, et qu’il n’a été présenté qu’après la visite de vérification, ce qui a empêché la Commission de vérifier son contenu. Un examen plus approfondi de la situation n’a pas non plus été possible en raison du défaut de coopération de TEDA Egypt et de TEDA Tianjin, comme indiqué aux considérants 47 et 50.