(208) La Commission a donc considéré qu’elle n’avait pas reçu les documents demandés ni les informations nécessaires concernant la nouvelle acquisition de terrains par Jushi Egypt. La Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens de ce problème par note verbale du 18 mars 2026, en indiquant qu’elle pourrait recourir à l’application de l’article 28 du règlement de base et fonder ses conclusions sur les données disponibles à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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