Article considérant 209

(209) Sur la base des contrats d’achat de terrains conclus entre Jushi Egypt et le sous-promoteur Red Sea Copper, la Commission a constaté que les autorités de la ZCS avaient clairement participé aux ventes de terrains achetés par Jushi Egypt à partir de 2019. Comme lors de l’enquête initiale, certains de ces contrats contenaient des références explicites à la participation de l’autorité générale du canal de Suez au processus de vente et à la nécessité de demander son approbation sur les détails du contrat.