Article considérant 210

(210) Étant donné que Jushi Egypt a pu acheter des terrains par des canaux très similaires à ceux établis lors de l’enquête initiale, qu’il n’y a eu qu’une coopération partielle de la part des pouvoirs publics égyptiens et qu’il existait des indications claires d’une implication des autorités de la ZCS dans les ventes de terrains dans la ZCS, la Commission a conclu que le sous-promoteur égyptien Red Sea Copper avait été chargé par les pouvoirs publics égyptiens d’octroyer des terrains à Jushi Egypt à des conditions préférentielles au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base ou avait reçu l’ordre de le faire.