Article considérant 211

(211) En outre, étant donné que le cadre juridique concernant les achats de terrains dans la ZCS est resté le même que lors de l’enquête initiale et qu’aucune information contraire aux conclusions de l’enquête initiale n’a été décelée au cours de la présente enquête, la Commission a considéré que l’ECJV et TEDA Egypt étaient des organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. Comme indiqué au considérant 196 ci-dessus, même s’ils n’avaient pas été des organismes publics, ils auraient à tout le moins été considérés comme chargés par les pouvoirs publics chinois et égyptiens d’exercer des fonctions normalement du ressort de ces derniers, ou comme ayant reçu de ces derniers l’ordre de le faire, au sens de l’article 3, point 1), a), iv), du règlement de base. Dès lors, leur comportement serait en tout état de cause imputé aux pouvoirs publics égyptiens.