(213) Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d’avantage conféré aux bénéficiaires, tel que constaté et déterminé pour la période d’enquête de réexamen. Cet avantage est établi en prenant en considération la différence entre le montant réellement payé par le producteur-exportateur en contrepartie des terrains et le montant qui aurait normalement dû être acquitté sur la base du point de référence basé sur le marché. L’avantage découlant de l’acquisition des terrains par Jushi Egypt a été calculé comme suit.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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