Article considérant 214

(214) Ni Jushi Egypt ni les pouvoirs publics égyptiens n’ont été en mesure de fournir des prix de référence pour l’achat de terrains dans la ZCS. Par conséquent, la Commission a continué d’utiliser les prix et la durée des baux fonciers (contrats d’usufruit) dans la ZCS et la zone CECS en guise de référence pour déterminer le prix fondé sur le marché des achats de terrains. S’agissant des prix de référence, la Commission a continué de s’appuyer sur l’évaluation foncière mentionnée au considérant 202, étant donné qu’il s’agissait des informations les plus récentes mises à disposition par les pouvoirs publics égyptiens au cours de l’enquête de réexamen et a ajusté ce prix pour tenir compte de l’inflation.