Article considérant 215

(215) Conformément à l’explication ci-dessus, en l’absence de prix de référence actualisé, la Commission s’est fondée sur la valeur de référence pour les terrains de 2016. Ce prix de référence a été ajusté pour tenir compte de l’inflation sur le prix des terrains ainsi que du coût des sous-promoteurs qui installent des infrastructures de base avant de vendre les parcelles au sous-promoteur suivant ou au client final. Pour ce faire, la Commission a appliqué à la référence le taux d’inflation annuel publié par la Banque mondiale.