(217) Les pouvoirs publics égyptiens n’ont avancé aucun argument ou élément de preuve nouveau pour invalider les conclusions de la Commission exposées dans la présente section, ni pour démontrer que le prix de référence ne reflétait pas les conditions existantes du marché. Du reste, la Commission a décrit en détail les raisons pour lesquelles elle considérait que le prix de référence calculé était approprié pour une parcelle de terrain aménagée dans cette zone.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.