(219) À la lumière des considérations qui précèdent et en l’absence d’arguments contraires, la Commission a conclu que le producteur de produits de fibre de verre à filament continu en Égypte continuait de bénéficier de ce régime. Compte tenu de l’existence de contributions financières, d’un avantage conféré et de la spécificité de la mesure, ce programme de subventions continue d’être passible de mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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