(221) Lors de l’enquête initiale, la Commission a établi un taux de subvention ad valorem passible de mesures compensatoires de 13,1 % pour le seul producteur-exportateur connu. Le même taux a été institué pour tous les autres producteurs-exportateurs en Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 221
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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