(231) Compte tenu de ses conclusions sur la continuation des subventions au cours de la période d’enquête de réexamen et sur l’évolution probable de l’augmentation des exportations vers l’Union en cas d’expiration des mesures, la Commission a conclu qu’il existait une forte probabilité que l’expiration des mesures compensatoires se traduise par la continuation des subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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