Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 236 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(236) La distinction entre marché captif et marché libre était pertinente pour l’analyse du préjudice, car les produits destinés à un usage captif n’étaient pas exposés à la concurrence directe des importations, étant donné qu’ils étaient vendus au sein de la même société ou des mêmes groupes de sociétés sur la base des prix de transfert fixés selon des politiques de prix internes, et donc pas directement liés aux prix sur le marché libre. En revanche, la production destinée aux ventes sur le marché libre était en concurrence directe avec les importations du produit concerné.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).