(3) Des mesures antidumping et antisubventions sont également en vigueur sur les importations de produits de fibre de verre à filament continu originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou la «Chine»). Des mesures antidumping allant de 7,3 % à 13,8 % ont été instituées pour la première fois en 2011. Des mesures compensatoires allant de 4,9 % à 10,3 % ont été instituées en 2014. Les mesures compensatoires et antidumping combinées se situaient entre 4,9 % et 30,2 %. Après plusieurs réexamens intermédiaires et réexamens au titre de l’expiration des mesures, les mesures combinées sur les importations en provenance de Chine varient désormais de 24 % à 33,2 %. La Commission procède actuellement à un réexamen au titre de l’expiration des mesures compensatoires.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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