Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 317

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 317 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(317) La Commission a conclu des éléments exposés ci-avant que les importations en provenance d’autres pays tiers n’atténuaient pas le lien de causalité réel et substantiel entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et les importations faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné.

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