(324) Les ventes tant sur le marché libre que sur le marché captif ont suivi une tendance similaire au cours de la période considérée, les ventes captives, qui représentaient à peine 10 % de la consommation totale, enregistrant une baisse moins marquée. Par conséquent, les ventes captives ne pouvaient pas être considérées comme un facteur qui compromettait le lien de causalité entre les importations faisant l’objet de subventions en provenance du pays concerné et leur effet sur l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 324
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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