(349) La Commission a constaté qu’une éventuelle incidence négative des mesures sur les utilisateurs devrait être limitée et ne l’emportera pas clairement sur l’effet positif des mesures sur l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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