(351) Sur la base des conclusions tirées par la Commission concernant la probabilité à la fois d’une continuation des subventions et d’une continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet de subventions en provenance d’Égypte et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures compensatoires applicables aux produits de fibre de verre à filament continu en provenance d’Égypte.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 351
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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