(42) Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen, de la note relative au caractère suffisant des éléments de preuve, de l’avis d’ouverture et des réponses des pouvoirs publics égyptiens et du producteur-exportateur au questionnaire de la Commission, les programmes ci-après, dans le cadre desquels des subventions auraient été octroyées par les pouvoirs publics égyptiens, ont fait l’objet d’une enquête:
Transfert direct de fonds
a) Octroi de prêts préférentiels
b) Aide à l’investissement en capital
Recettes publiques abandonnées ou non perçues et normalement dues
c) Privilèges liés à l’impôt sur le revenu des entreprises
d) Exonérations de TVA et remises de droits à l’importation sur les équipements importés
e) Exonérations de TVA et remises sur les droits à l’importation pour les matériaux importés
Fourniture de biens ou de services moyennant une rémunération moins qu’adéquate
f) Fourniture de terrains