Article considérant 43

(43) Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que des subventions sous la forme de recettes publiques abandonnées ou non perçues normalement exigibles et sous la forme de fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate [visées aux points c), d), e) et f) ci-dessus] avaient été accordées directement par les pouvoirs publics égyptiens à Jushi Egypt. Toutefois, il s’est avéré que des transferts directs de fonds étaient effectués par les pouvoirs publics chinois par l’intermédiaire de banques d’État ou autrement dirigées par l’État.