(44) Lors de l’enquête initiale, il était apparu que les pouvoirs publics égyptiens avaient reconnu et adopté ces subventions, de sorte qu’elles leur ont été attribuées en tant que subventions propres. Les pouvoirs publics égyptiens ont donc été considérés comme étant l’autorité accordant la subvention aux fins de l’article 4, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base en ce qui concerne ces subventions.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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