(50) Toutefois, la Commission a considéré que, même après la vérification, elle n’avait pas reçu d’explications complètes concernant certaines questions soulevées au cours de l’enquête et que le producteur-exportateur et les pouvoirs publics égyptiens n’avaient pas communiqué certains documents qui leur avaient été demandés. En outre, s’agissant spécifiquement des pouvoirs publics égyptiens, bien que la visite chez TEDA Egypt ait été initialement prévue dans le cadre de la visite de vérification, TEDA Egypt a finalement refusé de participer à la visite de vérification.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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