(51) En conséquence, par note verbale du 18 mars 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens de ce fait, en soulignant qu’elle entendait appliquer l’article 28 du règlement de base en ce qui concerne les questions qu’ils n’avaient pas pleinement clarifiées et les a invités à présenter leurs observations. En outre, par note verbale du 30 mars 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics égyptiens de son intention d’appliquer l’article 28 du règlement de base et de fonder ses conclusions concernant le producteur-exportateur Jushi Egypt partiellement sur les données disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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