(52) Les pouvoirs publics égyptiens se sont opposés à l’application de l’article 28 du règlement de base à leur égard, en faisant valoir qu’il devrait s’agir d’une mesure exceptionnelle dont l’application nécessite que la partie concernée ait délibérément refusé de donner accès aux informations nécessaires ou ait fait obstacle de façon significative à l’enquête. Les pouvoirs publics égyptiens ont souligné qu’ils avaient coopéré avec diligence tout au long de l’enquête et que les éventuelles difficultés rencontrées pour fournir l’ensemble des détails demandés résultaient d’une incapacité factuelle ou juridique à fournir les informations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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