(54) Enfin, les pouvoirs publics égyptiens ont souligné que la Commission n’avait pas fourni de motivation adéquate pour justifier le rejet total des données réelles qu’ils avaient fournies, comme l’exige l’article 28, paragraphe 4, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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