Article considérant 57

(57) Le producteur-exportateur s’est également opposé à l’application de l’article 28 du règlement de base. Il a souligné que les informations demandées par la Commission et non fournies par la société concernaient principalement un prétendu financement interentreprises par certaines sociétés liées en Chine ou dans des pays tiers avec des sociétés mères en Chine. Il a fait valoir que ces informations avaient été demandées par la Commission afin d’enquêter sur de prétendues contributions financières des pouvoirs publics chinois ou d’entités publiques chinoises et de les imputer aux pouvoirs publics égyptiens, et que cette approche, retenue dans le règlement initial ainsi que dans l’enquête de réexamen à l’expiration, était incompatible avec le rapport du groupe spécial de l’OMC dans l’affaire Union européenne – Droits compensateurs et droits antidumping visant les produits plats laminés à froid en aciers inoxydables en provenance d’Indonésie (DS616). La société a donc considéré que les informations demandées n’étaient pas nécessaires pour que la Commission parvienne à des conclusions cohérentes avec celles de l’OMC.