(58) La société a en outre souligné qu’elle n’exerçait pas de contrôle sur des entités liées extérieures au groupe Jushi et qu’elle n’était donc pas en mesure de contraindre ces sociétés à fournir les informations demandées par la Commission. Elle a fait valoir que, pour cette raison, la Commission devrait utiliser les informations dont elle disposait déjà pour ces entités liées, plutôt que de rejeter totalement ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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