Article considérant 59

(59) À cet égard, la Commission a fait observer qu’elle avait fait appel des conclusions relatives aux subventions transfrontalières figurant dans le rapport du groupe spécial dans l’affaire DS616. Par conséquent, elle conteste que son approche soit incompatible avec la jurisprudence de l’OMC. La Commission a également fait référence aux arrêts de la Cour de justice, qui sont détaillés aux considérants 69 et 70. Elle a donc maintenu que les informations demandées étaient nécessaires et que l’application de l’article 28 du règlement de base était justifiée.