(60) En outre, la Commission a précisé que la présente enquête de réexamen couvrait toute contribution financière fournie par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de leur coopération étroite avec les pouvoirs publics égyptiens, comme indiqué en détail dans la plainte. Les contributions financières reçues par Jushi Egypt de la part des pouvoirs publics chinois et couvertes par la présente procédure peuvent être fournies par les pouvoirs publics chinois soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses sociétés mères qui sont sous le contrôle de l’État chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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