Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 60 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(60) En outre, la Commission a précisé que la présente enquête de réexamen couvrait toute contribution financière fournie par les pouvoirs publics chinois dans le cadre de leur coopération étroite avec les pouvoirs publics égyptiens, comme indiqué en détail dans la plainte. Les contributions financières reçues par Jushi Egypt de la part des pouvoirs publics chinois et couvertes par la présente procédure peuvent être fournies par les pouvoirs publics chinois soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de ses sociétés mères qui sont sous le contrôle de l’État chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).