Article considérant 62

(62) La Commission considère que le producteur-exportateur et ses sociétés mères sont liés au sens de l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, ce qui, conformément aux instructions du questionnaire et à la correspondance ultérieure, justifie la présentation d’une réponse au questionnaire sur les subventions en tant que partie liée, jugée nécessaire aux fins de l’enquête. L’argument selon lequel la société ne pouvait pas contraindre ses entités liées à fournir les informations demandées ne peut donc pas être accepté. La Commission peut légalement se fonder sur les données disponibles en vertu de l’article 28 du règlement de base lorsque les informations nécessaires ne sont pas fournies ou mises à disposition par les parties, quelles qu’en soient les raisons.