(65) Lors de l’enquête initiale, il avait été constaté que cette zone économique spéciale avait été créée conjointement par la Chine et l’Égypte. Le contexte factuel et juridique de la création de la zone CECS a été décrit aux considérants 35 à 58 de l’enquête initiale.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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