Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 66

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 66 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(66) Au vu de ce contexte, lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que les pouvoirs publics égyptiens avaient approuvé l’octroi, par les pouvoirs publics chinois, d’une aide financière préférentielle aux producteurs situés dans la zone CECS, conformément aux engagements pris en vue de développer et de soutenir les activités économiques dans la zone.

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