Article considérant 69

(69) Toutefois, la Commission a fait appel des conclusions du groupe spécial décrites ci-dessus et aucune décision définitive n’a encore été rendue par l’Organe de règlement des différends. Par conséquent, les conclusions du groupe spécial dans l’affaire DS616 ne constituent pas un précédent pertinent à ce stade. Dans le même temps, dans les affaires jointes C-269/23 P et C-272/23 P, qui visaient à contester tant le règlement initial que le règlement d’exécution (UE) 2020/870, la Cour de justice a jugé qu’une contribution financière accordée par le gouvernement d’un pays A à des entités exportatrices établies dans un pays B pouvait bel et bien être attribuée au pays B sous certaines conditions.