(71) Comme établi lors de l’enquête initiale, les pouvoirs publics chinois et égyptiens ont étroitement coopéré à la création de la zone CECS en tant que zone dotée de caractéristiques juridiques et économiques spéciales, ce qui a permis aux pouvoirs publics chinois de poursuivre les objectifs d’expansion à l’étranger de leurs industries dans le cadre de l’initiative «La Ceinture et la Route» et de la politique d’«internationalisation» ainsi que d’accorder les facilités inhérentes à ces initiatives. Ces efforts déployés par les pouvoirs publics égyptiens pour mettre en place la zone CECS, ainsi que leur importante coordination avec les pouvoirs publics chinois à cet égard, constituent clairement un comportement dont on peut déduire que les pouvoirs publics égyptiens ont accordé ces contributions financières à Jushi Egypt, en lui permettant, dans la pratique, d’en bénéficier dans le cadre de la coopération décrite.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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