Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article

Article considérant 73

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
RéférenceConsidérant 73 du règlement d’exécution (UE) 2026/2107EUR-Lex →

(73) La Commission a donc conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles, que les contributions financières sous la forme de financements préférentiels d’organismes publics chinois à Jushi Egypt peuvent être attribuées aux pouvoirs publics égyptiens en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, point 1), a), du règlement de base. En l’espèce, le soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois ou des organismes publics chinois à Jushi Egypt peut donc être imputé aux pouvoirs publics égyptiens.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R2107. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).