(73) La Commission a donc conclu, sur la base des éléments de preuve disponibles, que les contributions financières sous la forme de financements préférentiels d’organismes publics chinois à Jushi Egypt peuvent être attribuées aux pouvoirs publics égyptiens en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, point 1), a), du règlement de base. En l’espèce, le soutien financier apporté par les pouvoirs publics chinois ou des organismes publics chinois à Jushi Egypt peut donc être imputé aux pouvoirs publics égyptiens.
Règlement d’exécution (UE) 2026/2107 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/09/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/2107
Versionacte d'origine du 22/09/2026 (CELEX 32026R2107)
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